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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Pollution sonore (de l'environnement) Infractions/sanctions Cour/tribunaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne. Il met en exécution le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne, et notamment son article 6. En outre il se réfère à la loi du 17 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment au paragraphe 7 de l'article 1erbis inséré par le décret du 1er avril 1999. Le texte comprend 10 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne.

Législation | Belgique | 1994 (2011)

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX