Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides en agriculture: aide dans le secteur de la viande bovine - subvention-intérêt sur un crédit spécial de fonds de roulement.

Sujet: Alimentation et nutrition
Mot clé: Viande Bovins Subvention/incitation
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Résumé: L'article 1er établit qu'aux agriculteurs bénéficiaires de la garantie octroyée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 relatif aux aides en agriculture (aide dans le secteur de la viande bovine - garantie de la Règion wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement) il est octroyé une subvention-intérêt maximale de 1,8% pendant cinq ans, dont une période d'amortissements différés de trois ans maximum; le taux d'intérêt minimum à charge du bénéficiaire ne peut en aucun cas être inférieur à 3 %. L'arrêté comprend 4 articles.
Texte intégral: Français
Site web: www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Législation | Belgique | 1996 (2002)

Mot clé: Viande, Bovins, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX