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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Aquaculture Autorisation/permis Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2020 mais, par dérogation, reste en vigueur pour les dossiers qui ont obtenu une décision favorable de recevabilité avant le 31 décembre 2020.
Résumé

L'arrêté, qui se compose de 6 chapitres et 23 articles, décrit les conditions préalables et la procédure à suivre pour bénéficier de l’aide à la conversion d’un mode de production aquacole traditionnel à un mode de production aquacole biologique. Le premier chapitre s'occupe des définitions et des dispositions générales, alors que le deuxième, qui est organisé en 4 sections, décrit les conditions de forme de la demande d'aide et sa recevabilité (section 1), les critères de sélection parmi les demandeurs (section 2), les procédures d'octroi de l'aide (section 3) et les engagements auxquels se lie le bénéficier de l'aide (section 4). Le troisième chapitre réglemente, dans sa première section, le contrôle, par moyenne d'un organisme dédié, de l'engagement pris par le bénéficiaire de l'aide et, dans sa deuxième section, de la liquidation de l'aide au bénéficiaire. Le quatrième chapitre prévoit les cas de force majeure qui permettent au bénéficiaire, ou ses ayants droits, de conserver les aides déjà acquises. Le dernier chapitre fixe les dispositions finales.

Texte intégral
Allemand/Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique

Législation | Belgique | 2019

Mot clé: Aquaculture, Autorisation/permis, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX