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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets Subvention/incitation Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes. Notamment, l’article 2 établit que sont éligibles à une subvention les projets concernant: 1) les travaux de construction, de transformation, d'agrandissement d'installations de gestion des déchets ainsi que les travaux de rénovation y afférents, en ce compris; a) le matériel de gestion, de manutention et de stockage de déchets; b) les équipements de contrôle nécessaires à la conduite des installations et les équipements assurant le respect des normes environnementales des installations; c) l'établissement de zones de stockage de déchets avant leur traitement ou le stockage des refus de l'unité de traitement; d) tout ou partie de l'aménagement des abords et des voies d'accès privées des installations subventionnées à l'intérieur des limites de propriété du site concerné; e) les bâtiments nécessaires à la conduite des installations de gestion des déchets. Le texte comprend 26 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Conditions d'octroi des subventions (II); Obligations du bénéficiaire des subventions (III); Octroi des subventions (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret relatif aux déchets.

Législation | Belgique | 1996 (2009)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets dangereux, Recyclage/réemploi, Subvention/incitation, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets solides, Inspection, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1).

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Risques

Source: FAO, FAOLEX