Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement (M.B. 12.02.2007).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Terre et sols, Eau
Mot clé
Terrains agricoles Érosion Risques Inondation Conservation du sol/amélioration du sol Remise en état des sols Zonage Eaux continentales Évaluation/gestion des risques Collecte de données/déclarations Gouvernance Institution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présente arrêté regule l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par allocataire le pouvoir public subordonné bénéficiaire de la subvention et maître de l'ouvrage. Les projets introduits par l'allocataire pour l'obtention de subventions en vue de la réalisation d'ouvrages ou d'aménagements visés par le présent arrêté doivent comprendre l'avis du gestionnaire du cours d'eau et les documents suivants : - une étude agronomique et hydrologique permettant d'identifier l'origine des problèmes d'érosion, d'inondation ou de coulées boueuses et d'envisager globalement des mesures correctrices, comprenant des dispositifs visés par le présent arrêté; - les notes de calculs se référant à ces dispositifs; - la copie de la délibération par laquelle l'allocataire approuve le projet et choisit le mode de passation du marché, en fixe les conditions et sollicite les subventions; - le cahier spécial des charges des travaux conforme au cahier des charges-type RW 99 de la Région wallonne, les métrés descriptif et récapitulatif, le modèle de soumission et les plans d'exécution; - le devis estimatif des travaux comprenant, le cas échéant, le coût des essais préalables; - une note explicative du mode de détermination des prix unitaires; - l'attestation de l'allocataire établissant qu'il dispose de tous les terrains nécessaires à la réalisation des travaux; - en cas d'acquisition de biens immobiliers non bâtis, un dossier d'emprise avec une estimation de leur valeur établie par le Comité d'Acquisition d'Immeubles; - en cas de servitude d'immersion temporaire, un dossier d'indemnisation unique et les conditions d'exercice de cette servitude; - le permis d'urbanisme et d'environnement, s'il échet.

Texte intégral
Français
Site web
environnement.wallonie.be