Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 209, 29 octobre 1998, p. 35610 à 35612. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Animal dangereux/animal nocif Subvention/incitation Institution Protection des espèces Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "espèces protégées", "dommages", "expert", "ingénieur agronome", "ingénieur forestier", etc. L'article 3 établit que la demande d'indemnisation est adressée au président de la commission administrative sur le territoire duquel le dommage a eu lieu. Cette dernière est présidée par l'ingénieur forestier. Le texte est constitué par 7 articles et 1 annexe contenant le formulaire de demande pour l'indemnisation suite aux dommages causés par certaines espèces animales protégées. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amendé par Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Animal dangereux/animal nocif, Subvention/incitation, Institution, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX