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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 209, 29 octobre 1998, p. 35610 à 35612.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Animal dangereux/animal nocif Subvention/incitation Institution Protection des espèces
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "espèces protégées", "dommages", "expert", "ingénieur agronome", "ingénieur forestier", etc. L'article 3 établit que la demande d'indemnisation est adressée au président de la commission administrative sur le territoire duquel le dommage a eu lieu. Cette dernière est présidée par l'ingénieur forestier. Le texte est constitué par 7 articles et 1 annexe contenant le formulaire de demande pour l'indemnisation suite aux dommages causés par certaines espèces animales protégées.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées.

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Animal dangereux/animal nocif, Subvention/incitation, Institution, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX