Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2002 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Subvention/incitation Lait/produits laitiers Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2002, à l'exception du paragraphe 2 de l'article 11 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge et à l'exception du paragraphe 3 de l'article 11 et de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er avril 2003. Résumé Le susdit arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le prélèvement supplémentaire», «la période», «l'Administration», «le producteur», «agriculteur à titre principal», «l'unité de production laitière», «vente directe au consommateur». L’article 2 établit que les quantités de référence individuelles disponibles sur l'exploitation pour livraisons ou ventes directes, sont égales aux quantités disponibles au 31 mars de la période précédente. Les teneurs représentatives en matière grasse à prendre en considération et les coefficients d'équivalence à utiliser pour convertir les produits laitiers en litres de lait entier sont fixés à l'annexe du présent arrêté. Le texte comprend 26 articles et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abrogé par Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Législation | Belgique | 2004 Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Législation | Belgique | 2004 (2010) Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX