Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2004 (2010) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Subvention/incitation Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté porte la réglementation relative à l’application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le prélèvement», «la période», «le producteur», «agriculteur à titre principal», «l'unité de production laitière», «l'exploitation». L’article 2 établit que les quantités de référence individuelles disponibles sur l'exploitation pour livraisons ou ventes directes, sont égales aux quantités disponibles au 31 mars de la période précédente. Les teneurs représentatives en matière grasse à prendre en considération et les coefficients d'équivalence à utiliser pour convertir les produits laitiers en litres de lait entier sont fixés à l'annexe du présent arrêté.En outre, le producteur peut céder temporairement pour la durée de la période la partie de sa quantité de référence pour livraisons ou de sa quantité de référence pour ventes directes qui n'est pas destinée à être utilisée par lui-même, à d'autres producteurs. Ces producteurs doivent avoir leurs unités de production laitière situées dans la zone. Le texte comprend 23 articles et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abroge Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. Législation | Belgique | 2002 (2004) Mot clé: Subvention/incitation, Lait/produits laitiers Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Législation | Belgique | 2008 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Lait/produits laitiers, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Législation | Belgique | 2009 Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Législation | Belgique | 2006 Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX