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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2004 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Fruits/noix comestibles Production écologique/production biologique Inspection Autorisation/permis Entité non-gouvernementale Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «fruits à pépins», «produits», «producteur», «exploitation». L’article 2 établit que le cahier des charges repris en annexe 1re, décrit les exigences auxquelles doivent satisfaire la méthode, les produits et les producteurs en vue de l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent. En outre , il est institué un comité technique dans le but d'examiner les questions techniques et de proposer des modifications à apporter au cahier des charges et au cahier parcellaire en fonction de l'évolution des techniques de production intégrée et de la liste des pesticides autorisés. Le texte comprend 10 articles et 2 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Fruits/noix comestibles, Production écologique/production biologique, Inspection, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX