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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2006 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Émissions Inspection Institution Changement de climat Fonds spécial Mise en application Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Notamment, le présent arrêté concerne la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "année de référence", "commission", "directeur générale", "Ministre", "protocole", "rapport d’assurance". L’article 2 établit que la vérification de la déclaration des émissions est effectuée par un vérificateur agréé conformément aux dispositions du présent arrêté. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions et principe général (I); Agrément des vérificateurs (II); Procédure de vérification (III); Conservation des documents (IV); Dispositions finales (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Législation | Belgique | 2004 (2011)

Mot clé: Fonds spécial, Émissions, Changement de climat, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX