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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Plantes oléagineuses Textiles/fibres Inspection Commerce intérieur Certification Normes Emballage/étiquetage Production végétale Cultures/pâtures
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté réglemente le commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "Service", "commercialisation", "plantes oléagineuses et à fibres" , "semences prébase", "semences de base", "semences de base" (hybrides), "semences certifiées", "semences certifiées de la première reproduction", "semences certifiées de la deuxième reproduction". L'article 2 liste les cas auxquels le présent arrêté n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé "La certification et la commercialisation" concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III contient des dispositions concernant le contrôle. Notamment, le Service est chargé de l'exécution du contrôle sur la production de semences indigènes. Ce contrôle comprend entre autres: 1) l'examen de la recevabilité des demandes de contrôle pour les cultures destinées à la production de semences; 2) le contrôle des cultures sur pied; 3) le contrôle des produits récoltés lors du transport, de la réception, du stockage, de la préparation et du conditionnement; 4) l'examen dans les laboratoires; 5) le contrôle de l'exécution des fermetures officielles et de l'apposition des étiquettes et certificats officiels, 6) le contrôle des échantillonnages et des examens réalisés sous contrôles officiels tels que prévus à l'article 20. Le texte comprend 4 chapitres répartis en 35 articles. Cinq annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Plantes oléagineuses, Textiles/fibres, Inspection, Commerce intérieur, Certification, Normes, Emballage/étiquetage, Infractions/sanctions, Production végétale, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX