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Arrêté du Gouvernement wallon portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Subvention/incitation Mesures financières agricoles Cultures/pâtures Exploitation agricole Contrat/accord Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale. Le texte comprend 23 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions. (Ier); Matières premières devant faire l'objet d'un contrat (II); Ce chapitre est divisé en 4 sections, c’est-à-dire Conditions à remplir par le producteur-demandeur d'aide (1ère); Le contrat (2); Conditions à remplir par le collecteur ou par le premier transformateur (3); Dispositions particulières (4); Transformation des matières premières dans l'exploitation (5). Le chapitre III est intitulé «Pour les matières premières ne devant pas faire l'objet d'un contrat» et le chapitre IV porte les Dispositions générales.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be