Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intéret aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999.

Pays/Territoire: Belgique
Sous-division territoriale: Wallonie
Type du document: Règlement
Date: 1999
Source: FAO, FAOLEX

Sujet: Alimentation et nutrition
Mot clé: Subvention/incitation Produits de volaille Fonds spécial Institution Toxicité/empoisonnement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes: Le présent arrêté produit ses effets le 13 octobre 1999.

Résumé: Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "le Ministre", "le décret", "l'entreprise", "le comité d'évaluation", "le crédit", etc. L'arrêté comprend 13 articles divisés en 5 chapitres dont les plus importants sont: Condition d'éligibilité (II); Intervention du Fonds de garantir (III); Octroi de la subvention-intérêt (IV).
Texte intégral: Français
Site web: www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).

Législation | Belgique | 1999 (2000)

Mot clé: Subvention/incitation, Produits de volaille, Institution, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX