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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Principe pollueur-payeur Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté porte exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques. Notamment, l’article 2 établit que le Gouvernement initie une procédure de reconnaissance à la demande du bourgmestre d'une ville ou d'une commune qui s'estime touchée par un phénomène naturel exceptionnel. La demande est introduite, auprès de l'Administration par le biais du formulaire préétabli par celle-ci et reprenant impérativement les informations d'identification indiquées dans cet articles. Le texte comprend 29 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (er); Procédures et critères de reconnaissance (II); Procédures de demande d'aide à la réparation (III); Estimation des dommages (IV); Calcul de l'aide à la réparation (V); Paiement et remploi de l'aide à la réparation (VI); Dommages au domaine public (VII); Transmission des pièces et dossiers relatifs aux demandes d'aide à la réparation, et des décisions y afférentes (VIII); Dispositions finales (IX). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1).

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Risques, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX