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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Zonage Développement agricole Exploitation agricole Commission foncière Régime foncier Location
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Notamment, l’article 2 établit que pour l'application de l'article 2, paragraphe 1er, du décret susvisé, le Ministre calcule la moyenne des coefficients des fermages des provinces pour chaque région agricole, en vigueur au 1er janvier 2016, pondérée en fonction des surfaces agricoles utiles de chacune de ces provinces. Les surfaces agricoles utiles visées à l'alinéa 1er sont établies sur base des demandes uniques de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal relatif aux commissions des fermages.

Législation | Belgique | 1989 (1998)

Mot clé: Institution, Terrains agricoles, Exploitation agricole, Royalties/redevances, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Décret limitant les fermages (1).

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Commission foncière, Régime foncier, Location

Source: FAO, FAOLEX