Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Zonage Développement agricole Exploitation agricole Commission foncière Régime foncier Location Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Notamment, l’article 2 établit que pour l'application de l'article 2, paragraphe 1er, du décret susvisé, le Ministre calcule la moyenne des coefficients des fermages des provinces pour chaque région agricole, en vigueur au 1er janvier 2016, pondérée en fonction des surfaces agricoles utiles de chacune de ces provinces. Les surfaces agricoles utiles visées à l'alinéa 1er sont établies sur base des demandes uniques de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 6 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté royal relatif aux commissions des fermages. Législation | Belgique | 1989 (1998) Mot clé: Institution, Terrains agricoles, Exploitation agricole, Royalties/redevances, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Décret limitant les fermages (1). Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Commission foncière, Régime foncier, Location Source: FAO, FAOLEX