Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 21 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 147, 6 août 1997, p. 20103. Sujet Forêts Mot clé Forêt privée Royalties/redevances Conservation du sol/amélioration du sol Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er établit que le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement détermine le montant, dû par chaque propriétaire, de la taxe annuelle prévue à l'article 21 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, et émet les ordres de recettes nécessaires à sa perception. L'article 2 fixe les secteurs prioritaires pour la protection de l'eau et des sols pour lesquels s'applique l'exonération visée à l'article 21, paragraphe 3, 1er alinéa, de la même loi. L'arrêté comprend 4 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Code forestier. Législation | Belgique | 1854 (2008) Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Forêt publique, Service forestier/agents forestiers, Gestion forestière/conservation des forêts, Politique/planification, Coupe de bois/exploitation forestière, Sous-produits forestiers, Agro-foresterie, Droits traditionnels/droits coutumiers, Défrichement, Droit d'accès, Subvention/incitation, Inventaire, Bois, Forêt privée, Infractions/sanctions, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX