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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 1bis, § 3, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Pollution sonore (de l'environnement) Entité non-gouvernementale Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte exécution de l'article 1bis, § 3, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. L’article 2 établit que toute personne qui est titulaire d'un droit, réel ou personnel, relatif à un bien immobilier situé à proximité d'un aéroport relevant de la Région wallonne et qui, moyennant la reconnaissance de l'appartenance de ce bien par assimilation à une zone du plan d'exposition au bruit est susceptible de solliciter l'application d'un régime fondé sur l'article 1bis, § 3, alinéa 1, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, peut demander le bénéfice de l'application de l'alinéa 2 du même paragraphe. Le texte comprend 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de l'article 1er bis, § 3, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement)

Source: FAO, FAOLEX