Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la fabrication des engrais Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau, Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Déchets non-ménagers Normes environnementales Gestion des déchets Normes Protection de l’environnement Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2003. Résumé Cet arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux eaux usées industrielles rejetées en égouts publics dérivant de la fabrication des engrais. L’article 7 établit que pour les établissements existant à l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'autorité compétente peut prescrire des conditions particulières moins sévères que les présentes conditions sectorielles. Néanmoins, ces conditions particulières seront au moins équivalentes à l'autorisation antérieure. La durée de validité de ces conditions particulières ne peut excéder le 31 octobre 2007. Le texte comprend 9 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be