Arrêté du Gouvernement wallon portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2002 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Subvention/incitation Ovins/caprins Enregistrement Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2002 et est d'application sur les demandes de prime introduites pour les campagnes 2002 et suivantes. Résumé Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l’application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. L’article 2 établit que pour que le producteur puisse bénéficier des primes visées par le présent arrêté, tous les ovins de son exploitation doivent être identifiés et enregistrés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés. Le texte comprend 17 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés. Législation | Belgique | 1996 (1997) Mot clé: Ovins/caprins, Enregistrement, Marquage/identificacion Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Législation | Belgique | 1994 (2006) Mot clé: Viande, Subvention/incitation, Ovins/caprins, Entité non-gouvernementale Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture. Législation | Belgique | 2009 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX