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Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide aux entreprises et propriétaires du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Parasites/maladies Questions de procédures Subvention/incitation Bois Coupe de bois/exploitation forestière Faune sauvage
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2021.
Résumé

Avec cet arrêté on prévoit une aide forfaitaire pour les propriétaires forestiers publics et privés en vue de compenser les pertes économiques subies dans le cadre de la vente de lots de bois situé dans un périmètre de contraintes où liées aux plantations forestières situées dans un périmètre de contraintes où à l'interruption de plantation prévue dans un périmètre de contraintes. Un aide est aussi prévu pour les pépiniéristes forestiers, en vue de compenser les pertes économiques résultant de la diminution du nombre de plants forestiersvendus et de l'impossibilité de réaliser des plantations dans les périmètres de contraintes, et pour les exploitants forestiers qui ont été contraints, après octroi d'un lot, de procéder à la désinfection de leurs engins suite à l'exploitation de lots situés dans un périmètre de contraintes. L'arrêté prévoit les conditions d'octroi de l'aide, son montant et les obligations dont le bénéficiaire est chargé au fin de son obtention, pour chaque catégorie de bénéficiaire.

Texte intégral
Allemand/Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be