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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viande Lait/produits laitiers Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Résumé

L'article 4, point 1er, le 3e tiret, de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine, est remplacé par la disposition suivante: «en cas de reprise d'exploitation, le cédant doit cesser à la date de la reprise sa participation et le cessionnaire doit introduire une nouvelle déclaration de participation. L'octroi de la prime à l'abattage à l'un ou l'autre producteur est déterminé pour ces cas sur base de la date de la reprise, la date de départ du bovin et la date d'introduction de la déclaration de participation. Toutefois, les primes à l'abattage sont attribuées à partir de la date effective de la reprise d'exploitation en cas de reprise entre personnes qui sont, entre elles, parentes ou alliées au premier degré, ou ont la qualité de conjoint, ou en cas de reprise par un groupement de personnes physiques dont fait partie le cédant personne physique, ou lors d'une conversion d'une exploitation vers une personne morale dans laquelle le cédant est, soit l'associé gérant, soit l'administrateur délégué, soit le gérant». Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté ministériel relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine.

Législation | Belgique | 2001 (2009)

Mot clé: Viande, Bovins, Lait/produits laitiers, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX