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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets au 15 août 2003.
Résumé

Le susdit arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Notamment le paragraphe 3 de l’article 3 est modifié comme suit: «Afin de pouvoir utiliser en 2003 les terres déclarées en gel pour nourrir le bétail, une dérogation à l'obligation visée au premier alinéa, 1er tiret, de garder tout type de couvert en place jusqu'au 31 août et à l'obligation visée au premier alinéa, 2e tiret, de détruire le couvert végétal entre le 15 et le 31 août, est accordée, pour la campagne 2003/2004, aux producteurs qui satisfont aux conditions suivantes», etc.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Législation | Belgique | 2001 (2009)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX