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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Subvention/incitation Gestion des déchets Prévention des déchets Élimination de déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

A l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, sont apportées les modifications suivantes: 1° à l'article 23, § 1er, premier alinéa, les mots: "au terme des trois ans, elle peut être prolongée de commun accord pour un terme équivalent" sont remplacés par les mots : "au terme des trois ans, elle peut être reconduite pour une durée d'un an renouvelable tacitement sans pouvoir dépasser un terme de trois ans. Lors de chaque échéance annuelle, chacune des parties contractantes peut mettre fin à la convention moyennant un préavis notifié par lettre recommandée au plus tard trente jours avant l'échéance."; 2° à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, les termes "nonante jours" sont remplacés par les termes "cent cinquante jours". Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Législation | Belgique | 1998 (2008)

Mot clé: Subvention/incitation, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers

Source: FAO, FAOLEX