Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Plantes cultivées Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Production écologique/production biologique Exploitation agricole Conservation du sol/amélioration du sol Développement agricole Production animale Production végétale Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Entre autres, l’article 3, §1er est remplacé par les dispositions suivantes: «Le producteur peut solliciter un avis conforme qui porte sur la pertinence de l'application d'une ou de plusieurs méthodes ou sous-méthodes par rapport à la situation environnementale de la parcelle concernée et/ou de l'exploitation. Cet avis est rendu par la Division de la gestion de l'espace rural (IG4) sur la base de critères objectifs définis par celle-ci; ces critères correspondent à une justification environnementale reconnue. Cet avis est préalable à la demande initiale de subvention et vaut pour toute la durée de l'engagement. § 2. Pour les méthodes 1 à 5 visées à l'article 2, l'avis conforme visé au § 1er majore les subventions correspondantes de 20 %. § 3. Les méthodes 8 à 10 visées à l'article 2 ne peuvent être appliquées que moyennant l'avis conforme visé au § 1er" . On outre, on modifie les articles 4 et 14, ainsi que les annexes 1er et 3. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Législation | Belgique | 2004 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Conservation du sol/amélioration du sol, Développement agricole, Production animale, Production végétale Source: FAO, FAOLEX