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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole En particulier, dans l’article 1er il est inséré un 9°/1 qui définit l'exploitation forestière. Les articles 19, 25, 33, 35 et 58 sont modifiés pour insérer des clarifications. L’article 53 est complété par un alinéa introduisant la possibilité de transmettre la documentation par la voie électronique via le Portail PAC-on-WEB. Avec l’article 56 il est établit que le Ministre fixe les codes NACE requis pour les activités admises. L’article 57 du même arrêté est complété par trois alinéas qui spécifient quelles sont les exploitation forestières admises à l’aide. L’article 84 est complété par un paragraphe 6 qui fixe le mode de calcul des taux de réduction des aides complémentaires visées au chapitre VI, en cas de non-respect temporaire. L’article 104 est abrogé alors que un article 104/2 est inséré prévoyant que l'organisme payeur procède à la gestion, au contrôle et au paiement des aides versées aux exploitations forestières.

Texte intégral
Allemand/Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX