Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement en vue d’accorder la qualité d’agent de police judiciaire à certains agents de l’organisme payeur et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l’investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Pêche
Mot clé
Monitorage Infractions/sanctions Protection de l’environnement Aquaculture Produits de la pêche Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Résumé

Cet arrêté modifie la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement. En particulier, à l’article R.87 de la partie VIII de la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement, il est inséré un nouvel alinéa 2 concernant la recherche et la constatation des infractions aux dispositions prévues à l'alinéa 1er, par les agents de la Direction du Contrôle agricole de l'organisme payeur visé à l’article 3, 25°, du Code wallon de l’Agriculture. L’article R.93quater est abrogé et un nouvel article 93quinquies est inséré qui charge les mêmes agents de l’organisme payeur de rechercher et de constater les infractions visées à l’article D.396, 3°, du Code wallon de l’Agriculture. Cet arrêté modifie aussi l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Législation | Belgique | 2019

Mot clé: Aquaculture, Produits de la pêche, Monitorage, Infractions/sanctions, Questions de procédures, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Code de l’Environnement.

Législation | Belgique | 2008 (2020)

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice, Changement de climat, Responsabilité/indemnisation, EIA, Mise en application, Patrimoine culturel, Préservation de l'écosystème, Éducation, Émissions, Planification environnementale, Pollution des eaux douces, Gouvernance, Substances dangereuses, Inspection, Institution, Fonds spécial, Collectivité locale, Monitorage, Infractions/sanctions, Politique/planification, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Santé publique, Participation du public, Subvention/incitation, Développement durable, Utilisation durable, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Gestion des déchets, Eaux usées/déversement, Bassin/captage/bassin versant, Contrat/accord, Gestion des resources en eau douce, Eaux souterraines, Eaux continentales, Prélèvement d'eau, Zone de conservation des eaux, Normes de qualité de l'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Ouvrages, Forage de puits/puits, Égouts, Eau potable, Biodiversité, Protection de l'habitat, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX