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Arrêté du Gouvernement wallon interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets Déchets dangereux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la interdiction de la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets. En outre, il transpose partiellement les directives 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, et 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. A ce propos l’article 2 liste les des déchets dont est interdit la mise en centre d’enfouissement technique. L’article 3 établit qu’en outre préalablement à leur mise en centre d'enfouissement technique, les déchets font l'objet d'opérations de traitement en vue de retirer et d'isoler les fractions valorisables et en vue de prévenir et réduire autant que possible les risques pour la santé humaine ou l'environnement, notamment sur la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol, de l'air et sur l'environnement de la planète, y compris l'effet de serre. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Council Directive 75/442/EEC on waste.

Législation | Union européenne | 1975

Mot clé: Gestion des déchets, Élimination de déchets, Recyclage/réemploi, Prévention des déchets, Principe pollueur-payeur, Déchets dangereux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX