Arrêté du Gouvernement wallon instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Produits agricoles Institution Certification Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du Gouvernement wallon instaure le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. L’article 2 établit qu’il est institué une commission scientifique pour les produits agroalimentaires aux fins de rendre un avis motivé sur toute demande relative à la qualité des produits qui lui est soumise par le Gouvernement ou le Ministre ou en application de toute procédure légale. Le texte comprend 22 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Commission scientifique pour les produits agroalimentaires (II); Exigences minimales sectorielles (III); Contenu des cahiers des charges (IV); Procédure d'agrément des cahiers des charges (V); Agrément des organismes certificateurs (VI); Supervision et obligations des organismes certificateurs (VII); Dénomination de produit et signe de qualité (VIII); Habilitations (IX); Recours (X); Contrôles et infractions (XI); Dispositions transitoires et finales (XII). Deux annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté ministériel définissant les exigences minimales sectorielles pour l'élaboration des cahiers des charges pour la production de viande porcine de qualité différenciée. Législation | Belgique | 2015 Mot clé: Porcins, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Certification, Collecte de données/déclarations, Mise en application Source: FAO, FAOLEX