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Arrêté du Gouvernement wallon instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits agricoles Institution Certification Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon instaure le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. L’article 2 établit qu’il est institué une commission scientifique pour les produits agroalimentaires aux fins de rendre un avis motivé sur toute demande relative à la qualité des produits qui lui est soumise par le Gouvernement ou le Ministre ou en application de toute procédure légale. Le texte comprend 22 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Commission scientifique pour les produits agroalimentaires (II); Exigences minimales sectorielles (III); Contenu des cahiers des charges (IV); Procédure d'agrément des cahiers des charges (V); Agrément des organismes certificateurs (VI); Supervision et obligations des organismes certificateurs (VII); Dénomination de produit et signe de qualité (VIII); Habilitations (IX); Recours (X); Contrôles et infractions (XI); Dispositions transitoires et finales (XII). Deux annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté ministériel définissant les exigences minimales sectorielles pour l'élaboration des cahiers des charges pour la production de viande porcine de qualité différenciée.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Porcins, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Certification, Collecte de données/déclarations, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX