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Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2010 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Aire protégée Subvention/incitation Inspection Mise en application Gestion communautaire
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le present arrêté du Gouvernement wallon met en execution le décret relatif aux parcs naturels du 16 juillet 1985. Notamment, l’arrêté fixe les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels. L’article 2 établit que dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre octroie une subvention annuelle de fonctionnement aux commissions de gestion des parcs naturels qui en font la demande. Le texte comprend 15 articles répartis en 3 chapitres comme suit: - Des subventions (Ier); Des modalités d'octroi et de contrôle des subventions (II); Dispositions abrogatoires (III).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret relatif aux parcs naturels.

Législation | Belgique | 1985 (2008)

Mot clé: Aire protégée, Gestion/conservation, Politique/planification, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX