Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2010 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Aire protégée Subvention/incitation Inspection Mise en application Gestion communautaire Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le present arrêté du Gouvernement wallon met en execution le décret relatif aux parcs naturels du 16 juillet 1985. Notamment, l’arrêté fixe les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels. L’article 2 établit que dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre octroie une subvention annuelle de fonctionnement aux commissions de gestion des parcs naturels qui en font la demande. Le texte comprend 15 articles répartis en 3 chapitres comme suit: - Des subventions (Ier); Des modalités d'octroi et de contrôle des subventions (II); Dispositions abrogatoires (III). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Décret relatif aux parcs naturels. Législation | Belgique | 1985 (2008) Mot clé: Aire protégée, Gestion/conservation, Politique/planification, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX