Arrêté du Gouvernement wallon établissant un soutien spécifique au secteur laitier. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Subvention/incitation Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du Gouvernement wallon concerne un soutien spécifique au secteur laitier. L’article 4 établit que le soutien financier est accordé de plein droit aux producteurs, connus de l'administration, qui ont produit et commercialisé du lait entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, sur base de leurs quotas individuels. Le texte comprend 9 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be