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Arrêté du Gouvernement wallon établissant un soutien spécifique au secteur laitier.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon concerne un soutien spécifique au secteur laitier. L’article 4 établit que le soutien financier est accordé de plein droit aux producteurs, connus de l'administration, qui ont produit et commercialisé du lait entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, sur base de leurs quotas individuels. Le texte comprend 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be