Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Zonage Développement agricole Exploitation agricole Commission foncière Régime foncier Location Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Notamment, l’arrêté du Gouvernement wallon définit les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne. L’article 1er établit qu’en application de l'article 2, § 1er, alinéa 2, du décret susvisé, les régions agricoles sont les régions aux caractéristiques naturelles et au potentiel agro-économique spécifique définies par l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume. Les régions agricoles en Région wallonne sont celles fixées dans cet article. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté royal fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume. Législation | Belgique | 1951 (1974) Mot clé: Terrains agricoles, Développement agricole, Zonage Source: FAO, FAOLEX Décret limitant les fermages (1). Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Commission foncière, Régime foncier, Location Source: FAO, FAOLEX