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Arrêté du gouvernement n° 2007-893/GNC du 1er mars 2007 fixant les conditions techniques applicables aux distributions d'énergie électrique.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la Nouvelle Calédonie, 6 mars 2007, p. 1549.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les prescriptions du présent arrêté fixent les conditions techniques applicables aux distributions d'énergie électrique. Celles-ci comprennent les ouvrages de transport et de distribution établis sous le régime de l'autorisation, de la permission de voierie ou de la concession avec ou sans déclaration d’utilité publique.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc