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Arrêté du gouvernement n° 2004-813/GNC du 15 avril 2004 relatif au suivi satellitaire des navires de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Équipement Navire de pêche Marquage/identificacion
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

A compter du 1er janvier 2005 tout navire détenteur d'une licence de pêche dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie doit être doté d'un système de localisation par satellite. Dès qu'un navire détenteur d'une licence de pêche pénètre dans l'espace maritime de la Nouvelle- Calédonie, son système de localisation par satellite doit être activé et fonctionner pendant toute la durée de sa présence dans cette zone.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc