Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Inspection Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative aux sommes transactionnelles en matière d’aménagement du territoire. Notamment il met en exécution l’article 158, paragraphe 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire. Ledit article concerne les montants des infractions et le travail des inspecteurs urbanistes. Le texte comprend 9 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1). Législation | Belgique | 1999 (2009) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Principe de précaution, Planification environnementale, Expropriation, Droits acquis/droits préexistants, Régime foncier, Réforme agraire, Aménagement foncier, Commission foncière, Subdivision foncière, Autorisation/permis, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire. Législation | Belgique | 2002 Mot clé: Planification territoriale, Inspection, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX