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Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaamse Gewest
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Bovins Porcins Viande Légumes/légumineuses Produits agricoles Poissons marins Poissons d'eau douce Royalties/redevances
Aire géographique
Benelux, Europe, EUROPE ET ASIE CENTRALE, Pays de l'union européenne, Atlantique nord, Mer du Nord, Atlantique du nord-est, Europe du ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Résumé

Cet arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés. Plus exactement, l'article 2 établit que les cotisations obligatoires prévues aux annexes I à VIII du présent arrêté, sont rendues obligatoires pour toutes les entreprises des secteurs agricole, horticole et de la pêche. En outre, le VLAM ("Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing) est chargé de la perception des cotisations obligatoires. Le texte est formé par 7 articles et 10 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be