Arrêté du Gouvernement flamand relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Matériel de reproduction/semences Normes Céréales/grains/riz Autorisation/permis Production végétale Cultures/pâtures Produits agricoles Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté réglemente le triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, graines, exploitation, unité de production, triage à façon, trieur à façon, lot, numéro de producteur, commercialisation.L’article 2 établit que nul ne peut trier à façon des graines sans être agréé à cet effet par le Ministre ou disposer d'un agrément délivré par l'instance compétente d'une autre région ou d'un autre Etat membre qui fait partie de l'Espace économique européen. Pour être agréé et le rester, le trieur à façon doit remplir les conditions énumérées dans l’article 3. Le texte comprend 13 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (Ier): Obligations du trieur à façon (II); Obligations du producteur (III); Procédure de triage à façon (IV); Contrôle (V); Dispositions transitoires et finales (VI). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abroge Arrêté royal relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. Législation | Belgique | 1997 (1999) Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Normes, Céréales/grains/riz, Autorisation/permis, Production végétale, Cultures/pâtures, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX