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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2004 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén.
Mot clé
Exploitation agricole Développement agricole Production écologique/production biologique Conservation du sol/amélioration du sol Lutte contre la pollution Pesticides Agents de lutte biologique Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, le Ministre peut octroyer une subvention, selon les conditions établies par le présent arrêté, aux services de gestion agréés par les Ministre pour la fourniture d'assistance et de services de conseil en matière de gestion environnementale de personnes physiques ou morales, exploitants agricoles ou horticoles. Notamment le conseil de gestion environnementale est un avis détaillé donné par écrit concernant l'utilisation optimale de nutriments, pesticides, énergie et eau, donné par le service de gestion sur la base des paramètres environnementaux collectés. Au cours des années pendant lesquelles un conseil environnemental est donné pour l'exploitation, le technicien agricole ou horticole doit visiter l'exploitation au moins une fois par an. Le texte comprend 7 articles et 3 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be