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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
1998 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 91, 12 mai 1998, p. 14884 et 14885.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Produits agricoles Légumes/légumineuses Fruits/noix comestibles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière. Le chapitre II établit les conditions requises afin de pouvoir être agréé comme centre d'accompagnement d'entreprises, tandis que l'article 4 du chapitre III établit que les centres agréés peuvent obtenir, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une rémunération pour l'accompagnement des agriculteurs en difficulté financière suite à une rentabilité insuffisante de leur entreprise agricole ou horticole répondent aux conditions y énumérées. Ensuite, le texte spécifie aussi que l'accompagnement d'entreprises comprend, entre autres, l'établissement d'un plan des objectifs pour remédier aux difficultés de l'entreprise en prenant certaines mesures, voire même la cessation de l'entreprise s'il s'agissait de la meilleure solution. En outre, l'article 12 prévoit que l'accompagnement intensif proposé par le centre agréé peut être de nature technique, économique etc. et peut durer au maximum un an. Il peut également consister en un accompagnement de la cessation de l'entreprise. L'arrêté comprend 18 articles répartis en 5 chapitres.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un cas de force majeure relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Toxicité/empoisonnement, Production animale, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles

Source: FAO, FAOLEX