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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la forme du permis d'exploiter les parcelles boisées dans les bois publics et aux modalités de sa délivrance.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2002 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Forêt publique Mise en application Autorisation/permis
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le permis d'exploiter visé à l'article 62 du décret forestier du 13 juin 1990 est délivré par le chef de cantonnement après que celui-ci s'est assuré de ce que l'adjudicataire de la vente de bois concernée a satisfait aux dispositions en la matière des conditions générales et particulières de vente. Le texte est formé par 3 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret forestier.

Législation | Belgique | 1990 (1998)

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Service forestier/agents forestiers, Boisement/reboisement, Défrichement, Forêt privée, Mesures de protection des forêts, Subvention/incitation, Forêt publique, Forêt récréative, Recherche, Aire protégée, Institution

Source: FAO, FAOLEX