Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaamse Gewest
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 199, 15 octobre 1998, p. 34297 à 34299.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Aquaculture Institution Subvention/incitation Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Benelux, Europe, EUROPE ET ASIE CENTRALE, Pays de l'union européenne, Atlantique nord, Mer du Nord, Atlantique du nord-est, Europe du ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Résumé

L'article 1er établit qu'il est donné un délégation de pouvoir au fonctionnaire dirigeant de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture pour signer au nom du Gouvernement flamand des notes, des avis administratifs, du courrier et des documents afférents à la gestion journalière et l'organisation de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture, dénommé FIVA. Ce dernier accorde des subventions sous la forme de bonifications d'inérêts et de primes, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture. L'arrêté est constitué par 15 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be