Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2001 (2006) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau, Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Déchets non-ménagers Subvention/incitation Gestion des déchets Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tôt le 1er mai 2001. Résumé Cet arrêté du Gouvernement flamand règle l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l'éleveur de porcs», «porcs», «Mestbank», etc. L'article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, il est alloué une indemnité d'arrêt aux éleveurs de porcs qui cessent l'exploitation de la production d'effluents d'élevage provenant de porcs, conformément aux conditions et modalités visées par le décret d'arrêt. Le texte est formé par 16 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Législation | Belgique | 1991 (2019) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Engrais/nutriments, Terrains agricoles, Enregistrement, Inspection, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX