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Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Subvention/incitation Autorisation/permis Crédit
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif au subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement. Notamment, dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, une subvention de 3.000 euros (trois mille euros) est octroyée aux communes et provinces flamandes qui, au 1er décembre 2016, ne sont pas encore connectées à la plate-forme d'échange «Demande numérique d'un permis de bâtir» et qui, à partir du 23 février 2017, utiliseront le guichet environnement en tant qu'intervention dans les investissements nécessaires en vue de l'examen et du traitement numériques, et de l'échange de dossiers par le guichet environnement. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be