Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Subvention/incitation Autorisation/permis Crédit Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif au subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement. Notamment, dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, une subvention de 3.000 euros (trois mille euros) est octroyée aux communes et provinces flamandes qui, au 1er décembre 2016, ne sont pas encore connectées à la plate-forme d'échange «Demande numérique d'un permis de bâtir» et qui, à partir du 23 février 2017, utiliseront le guichet environnement en tant qu'intervention dans les investissements nécessaires en vue de l'examen et du traitement numériques, et de l'échange de dossiers par le guichet environnement. Le texte comprend 7 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be