Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Eau potable Hygiène/procédures sanitaires Résidus Collecte de données/déclarations Approvisionnement en eau Normes Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine. L’article 2 établit que sauf dérogations accordées en vertu du chapitre II, les eaux destinées à la consommation humaine qui sont fournies, doivent être salubres et propres. Les eaux destinées à la consommation humaine sont censées être salubres et propres si elles : 1° ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes; 2° sont au moins conformes aux valeurs paramétriques spécifiées à l'annexe Ier, parties A et B; 3° sont produites et distribuées conformément au décret et à ses arrêtés d'exécution. Le texte comprend 22 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions et dispositions générales en matière de fourniture et de production d'eaux destinées à l'utilisation humaine (Ier); Dérogations (II); Contrôle (III); Mesures correctives et restrictions d'utilisation (IV); Obligations de présenter des informations et des rapports (V); Droit de raccordement et fourniture gratuite (VI); Dispositions finales (VII). Quatre annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine (1). Législation | Belgique | 2002 (2011) Mot clé: Eau potable, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Pollution des eaux douces, Bassin/captage/bassin versant, Eaux souterraines, Politique/planification, Monitorage, Lutte contre la pollution, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Council Directive 98/83/EC on the quality of water intended for human consumption. Législation | Union européenne | 1998 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Normes, Approvisionnement en eau, Normes de qualité de l'eau, Monitorage, Pesticides Source: FAO, FAOLEX Amende Arrêté de l'Exécutif flamand portant une réglementation technique relative à l'eau alimentaire. Législation | Belgique | 1989 Mot clé: Eau potable, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Additifs alimentaires, Normes Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine. Législation | Belgique | 2008 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Hygiène/procédures sanitaires, Résidus Source: FAO, FAOLEX