Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Matériel de reproduction/semences Inspection Commerce intérieur Certification Normes Emballage/étiquetage Légumes/légumineuses Infractions/sanctions Production végétale Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté met en exécution la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment son article 2, paragraphe 1er; l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre; la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, implique l'obligation de s'y conformer dans les délais prescrits. Notamment, l'arrêté concerne le commerce et le contrôle des plants de pommes de terre. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plants de base", "plants certifiés", "dispositions officielles", "commercialisation", etc. Il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ne satisfont pas aux conditions énumérées dans l'article 4. En outre, il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ont été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination. Le texte comprend 33 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions généerales (I); Le commerce (II): Le contrôle (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Trois annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage. Législation | Belgique | 1969 (2022) Mot clé: Aliments pour animaux, Aquaculture, Matériel de reproduction/semences, Législation de base, Pesticides, Procédures judiciaires/procédures administratives, Engrais/nutriments, Agents de lutte biologique, Emballage/étiquetage, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre. Législation | Belgique | 2001 Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Inspection, Commerce intérieur, Certification, Normes, Emballage/étiquetage, Légumes/légumineuses, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Council Directive 2002/56/EC on the marketing of seed potatoes. Législation | Union européenne | 2002 Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Certification, Emballage/étiquetage, Commerce intérieur, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Abroge Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre. Législation | Belgique | 2001 Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Inspection, Commerce intérieur, Certification, Normes, Emballage/étiquetage, Légumes/légumineuses, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre. Législation | Belgique | 2011 Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Inspection, Commerce intérieur, Certification, Normes, Emballage/étiquetage, Légumes/légumineuses, Infractions/sanctions, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre. Législation | Belgique | 2007 Mot clé: Production végétale, Légumes/légumineuses, Certification, Inspection Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel établissant les prescriptions minimales pour les plants de pommes de terre pré-base et les classes de l'UE pour les plants pré-base, les plants de base et les plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes. Législation | Belgique | 2015 Mot clé: Légumes/légumineuses, Normes, Classement/déclassement Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre. Législation | Belgique | 2015 Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Inspection, Commerce intérieur, Certification, Normes, Emballage/étiquetage, Légumes/légumineuses, Mise en application, Production végétale Source: FAO, FAOLEX