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Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l’arrêté relatif à l’énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne une adaptation du régime d’appel pour le soutien de la chaleur verte, de la chaleur résiduelle et du biométhane.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Énergie
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Normes environnementales Lutte contre la pollution Subvention/incitation Énergie renouvelable Normes Protection de l’environnement Conservation de l'énergie/production de l'énergie
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'adaptation du régime d’appel pour le soutien de la chaleur verte, de la chaleur résiduelle et du biométhane. En particulier, les modifications suivantes sont apportées : seuls les investissements dans des installations situées en Région flamande qui répondent à une demande économique et pour lesquelles aucun certificat vert ou certificat de cogénération n’a été ou ne peut être accordé sont éligibles à l’aide; Sont éligibles comme installations de chaleur verte utile pour l’application du présent chapitre : 1° les installations qui produisent de la chaleur verte utile à partir d’une substance organique-biologique ou d’une des substances organiques-biologiques, ayant une puissance thermique brute supérieure à 300 kWth ; les installations qui extraient de la chaleur verte utile en provenance du sous-sol profond, ayant une puissance thermique brute supérieure à 1 MWth etle cas échéant, d’un Cycle de Rankine organique raccordé pour la production d’électricité. Le Cycle de Rankine organique raccordé n’est éligible que si la puissance électrique brute est d’au moins 300 kWe, s’il n’y a pas de potentiel de prélèvement de chaleur et s’il est complémentaire à la production de chaleur verte utile pour une demande de chaleur économiquement justifiable. Aucune aide ne peut être octroyée aux forages pour l’exploitation de chaleur géothermique. Sur la proposition de l’Agence flamande de l’Énergie, le Ministre peut déterminer par appel quelles autres technologies pour une installation de chaleur verte utile sont éligibles à une aide.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie.

Législation | Belgique | 2010

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Énergie renouvelable, Normes environnementales, Transport/dépôt, Recherche, Inspection, Infractions/sanctions, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX