Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire.

Sujet: Terre et sols
Mot clé: Planification territoriale Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Le présent arrêté modifie certains article de l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire. Entre autres l'article 1, 2°, de l'arrêté susmentionné est remplacé par ce qui suit: « 2° infraction pouvant être régularisée : une infraction telle que visée à l'article 146 du décret qui consiste en l'exécution de travaux ou en l'accomplissement ou la poursuite d'opérations ou de modifications qui ne sont pas contraires aux plans d'exécution spatiale ou plans d'aménagement ou à l'exécution de règlements établis en vertu du décret ou aux prescriptions d'un permis de lotir, qui par la suite est régularisée par une autorisation urbanistique définitive, par une réparation des lieux en leur état original ou par l'arrêt de l'utilisation contradictoire;». Le texte comprend 6 articles.
Texte intégral: Français
Site web: www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Planification territoriale, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX