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Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 52, 15 mars 1997, p. 6170 et 6171.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Aménagement foncier Réforme agraire
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit que le Ministre flamand, chargé de l'aménagement du territoire, est autorisé de régler l'utilisation des formulaires modèles qui doivent être utilisés pour les affaires y énumérées. L'arrêté comprend 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be