Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 52, 15 mars 1997, p. 6170 et 6171. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Aménagement foncier Réforme agraire Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er établit que le Ministre flamand, chargé de l'aménagement du territoire, est autorisé de régler l'utilisation des formulaires modèles qui doivent être utilisés pour les affaires y énumérées. L'arrêté comprend 4 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be