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Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un cas de force majeure relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 120, 21 juin 2000, p. 21703.
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Toxicité/empoisonnement Production animale Légumes/légumineuses Fruits/noix comestibles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.
Résumé

L'article 1er établit que des entreprises dont l'activité normale est perturbée sévèrement ou risque d'être perturbée sévèrement par suite des décisions gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre la pollution par la dioxine sont agrées en tant qu'entreprise en difficulté financière à la suite d'un cas de force majeure, tel que visé aux articles 4 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000. Le texte est formé par 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Législation | Belgique | 1998 (2000)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Produits agricoles, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles

Source: FAO, FAOLEX