Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Émissions Qualité de l'air/pollution de l'air Subvention/incitation Lutte contre la pollution Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arreté met en exécution la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE. Notamment, l’arrêté prévoit une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes. Le texte comprend 27 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Conditions générales (2); Champs d’application (3); L'intensité de l'aide (4); Le calcul du montant de subvention (5); Procédure (6); Recouvrement (7); Dispositions finales (8). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC. Législation | Union européenne | 2003 (2023) Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Échange de droits d'émission, Renforcement des capacités, Financement, Énergie renouvelable, Recherche, Normes, Protection de l’environnement, Boisement/reboisement, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2014 portant octroi d'aides aux entreprises à titre de compensation des coûts des émissions indirectes. Législation | Belgique | 2014 Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Subvention/incitation, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX