Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que visé à l'article 87 du décret forestier.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 187, 27 septembre 1996, p. 25085.
Sujet
Forêts, Terre et sols
Mot clé
Défrichement Planification territoriale Subdivision foncière Terrains urbains
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

A l'article 87, 5e alinéa, le délai est modifié comme suit: "Le délai dans lequel il peut être procédé au défrichement après simple notification préalable, est prolongé jusqu'à 22 ans. Le délai de défrichement après simple notification préalable, est réduit à 3 ans." L'arrêté comprend un article.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Législation | Belgique | 1962 (2004)

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Subdivision foncière, Réforme agraire, Aménagement foncier, Terrains urbains, Expropriation, Infractions/sanctions, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX